Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de déterminer les conditions d’accès au Site internet «MAIF expérience» ainsi que les modalités et conditions d’utilisation des Services par les Utilisateurs.

Le Site et les Services sont exploités par la MAIF.

Le Site et les Services sont accessibles à tous Utilisateurs internautes et ont pour objet la mise en place d’un site d’informations autour de la préparation de la retraite et des domaines juridique, financier, immobilier et assurantiel.

2. Définitions

  • Utilisateur : désigne tout internaute, sociétaire ou non sociétaire de la MAIF et/ou du Groupe MAIF utilisant le Site et ses Services dont le Module Réponses d’Experts sur le Site.
  • MAIF : désigne la MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances, dont le siège social est situé au 200 avenue Salvador Allende – CS 90000 à Niort (79038).
  • Module Réponses d’Experts : désigne le dispositif permettant à l’Utilisateur de poser une question par l’intermédiaire de la MAIF à des Experts identifiés.
  • Expert : désigne l’expert sélectionné par la MAIF pour ses connaissances du domaine et son professionnalisme ; les avocats et les notaires sont des experts indépendants ; les spécialistes en assurances et en gestion de patrimoine font partie du groupe MAIF.
  • Site : désigne le site internet «MAIF expérience» accessible via l’ URL www.maif-experience.fr et les différents Services qui y sont proposés.
  • Service : désigne le ou les services proposés par le Site internet «MAIF expérience» dont le Module Réponses d’Experts.
  • Parties : désigne ensemble, la MAIF et les Utilisateurs.

3. Acceptation des CGU

L’accès au Site ne nécessite pas d’identification préalable. Le fait de naviguer sur le Site présume, de manière irréfragable, de la prise de connaissance préalable des présentes CGU et de leur pleine et entière acceptation par l’Utilisateur. A défaut d’acceptation pleine et entière desdites CGU, l’Utilisateur renonce à naviguer sur le Site et utiliser ses Services.

4. Mise à jour ou modification des CGU

Les présentes CGU sont susceptibles d’être mises à jour par la MAIF. Les modifications ou mises à jour seront publiées dans la section «Conditions Générales d’Utilisation» du Site. Toute modification ou mise à jour des CGU prendra effet dès l’instant de sa publication sur le Site.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU afin de s’informer de leurs éventuelles modifications ou mises à jour.

Le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site ou ses Services après une mise à jour des CGU fait présumer, de façon irréfragable, de l’acceptation par l’Utilisateur desdites CGU et de leurs modifications.

5. Services

5.1. Description des Services

5.1.1 Module Réponses d’Experts

Pour accéder au Module Réponses d’Experts, l’Utilisateur doit renseigner les éléments suivants :

  • son nom et son prénom,
  • son code postal
  • son adresse email et sa confirmation
  • son numéro de sociétaire, le cas échéant
  • sélectionner le thème de sa question
  • sa question dans la limite de deux-mille (2000) caractères.

La question peut être retenue ou non pour faire l’objet d’une réponse. Si la question n’est pas retenue, l’Utilisateur recevra un courriel de la MAIF pour l’informer de cette décision.

La question retenue sera consultée par la MAIF pour envoi à l’Expert. En cas d’envoi à l’Expert elle sera éventuellement anonymisée et agrégée. L’Expert répondra à l’Utilisateur par l’intermédiaire de la MAIF.

5.1.2 Informations thématiques / Foire aux Questions

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur déclare être conscient, reconnaitre et accepter que sa question et sa réponse puissent être consultées par la MAIF et l’Expert. En conséquence, la question et la réponse apportée ne seront donc pas confidentielles ni soumises à aucun secret ni notions relatives.

Les questions et réponses pourront être traitées par la MAIF ou par l’Expert, de manière anonyme et agrégée, pour faire l’objet de thématiques et/ou de réponses globales présentées notamment dans le cadre du Site et/ou d’une Foire aux Questions (FAQ).

5.2 Ratification des Services

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent notamment les rapports entre la MAIF et l’Utilisateur et font l’objet d’une ratification par tous les Utilisateurs souhaitant utiliser les Services du Site (Module Réponses d’Experts, poser une question, etc.).

Cette ratification consiste pour l’Utilisateur à cocher la case correspondant à la phrase suivante (ou une autre formulation équivalente) : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation ».

Le fait de cocher la case sera réputé pour l’Utilisateur, avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur qui reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de la MAIF et renonce à les contester en cas de litige.

5.3 Accès aux Services

Pour pouvoir utiliser le Site et les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement informatique fonctionnel ainsi qu’un navigateur internet avec les paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services, notamment :

  • avoir la dernière version du navigateur connue ;
  • avoir activé les fonctions JavaScript dans son navigateur internet ; • avoir activé la réception des « cookies » ;
  • avoir accepté l’affichage des fenêtres du type « Pop-up ».

Il est précisé que dans le cas où l’Utilisateur utiliserait un logiciel de type « Pop-up Killer », le bon fonctionnement du Site et des Services ne peut être garanti.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau internet. De ce fait, l’Utilisateur est seul responsable des données et informations qu’il consulte et/ou transfère via le Site.

Compte tenu des limites du réseau internet, le fonctionnement et l’accès sécurisé au Site à ses Services 24h/24h et 7j/7j ne peut être garanti par la MAIF, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

L’Utilisateur est notamment informé que l’accès au Site et aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations du Site ou des Services.

L’Utilisateur est également informé que la MAIF peut, à sa seule discrétion, décider de mettre un terme définitif à l’exploitation du Site ou de ses Services. Dans un tel cas, la MAIF en avertira les Utilisateurs par tous moyens.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la MAIF ne puisse en aucun cas être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site ou d’accès à l’un des Services par l’Utilisateur ou en cas de cessation définitive d’exploitation du Site ou de ses Services. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que toute interruption, temporaire ou définitive, d’accès au Site ou aux Services ne donnera pas lieu à une indemnisation ou contrepartie de quelques manières que ce soit.

5.4 Suspension de l’accès aux Services

En cas d’utilisation frauduleuse du Site ou des Services, la MAIF pourra suspendre l’accès au Site ou aux Services.

Dans le cas où l’Utilisateur viendrait à ne pas respecter les présentes CGU, notamment dans le cas de diffusion via le Site ou les Services de contenus contraires à la loi, aux règlements, à l’ordre public ou de contenus choquants et/ou contraires à l’esprit du Site et des Services (notamment : contenus de toutes nature, notamment violents, pornographiques, racistes, xénophobes, antisémites, polémiques, diffamants, injurieux ou dénigrants…) son accès au Site ou aux Services pourra être suspendu temporairement ou définitivement de plein droit et sans délai.

Dans tous les cas, la responsabilité de la MAIF ne pourra en aucun cas être engagée en cas de suspension, temporaire ou définitive de l’accès au Site et aux Services.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus envoyés par les Utilisateurs sur le Site sont cédés à la MAIF, avec l’ensemble des garanties de fait et de droit, en tout ou partie, et notamment les droits de propriété intellectuelle, de reproduction, représentation, diffusion, adaptation, édition, modification, traduction, pour un usage et exploitation selon l’objet du Site, des Services et présentes CGU, et ce par tous moyens procédés, supports notamment numérique,

Les contenus présents sur le Site deviennent donc ou sont la propriété de la MAIF et, le cas échéant, de ses partenaires. L’Utilisateur est autorisé à consulter les données et les informations présentes sur le Site uniquement dans le cadre d’une utilisation personnelle.

Toute exploitation commerciale à un niveau local, national ou international desdites données ou information est interdite.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas reproduire, modifier, publier, émettre, poster, transmettre ou distribuer, par quelques moyens que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de la MAIF, les contenus du Site, tel que logos, textes, sons, graphiques ou images.

Il est rappelé que toutes les marques, logos, noms commerciaux ou autres éléments de propriété intellectuelle et industrielle présent sur le Site sont déposés par la MAIF et ses partenaires et leur propriété.

Toute exploitation non expressément autorisée des contenus du Site entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle de la MAIF ou de ses partenaires et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. L’Utilisateur est donc informé que toute exploitation non expressément autorisée peut engager sa responsabilité civile ou pénale. MAIF se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Utilisateur qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

7. Données personnelles

7.1 Traitement automatisé de données personnelles

Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation du Site et des Services donnent lieu de la part de la MAIF à des traitements automatisés des données personnelles des Utilisateurs.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par MAIF dans ce cadre ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (récépissé numéro n° 1430217).

Les données à caractère personnel recueillies sur le Site et par le biais des formulaires présent sur ce Site, sont obligatoires pour permettre à la MAIF ou à ses filiales la prise en compte et le suivi de vos demandes. Sauf opposition de la part de l’Utilisateur, ces données pourront être utilisées pour l’envoi d’informations sur les produits et services distribués par la MAIF et ses filiales, notamment en matière d’assurance, et être transmises à leurs partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Tout Utilisateur peut exercer ce droit en adressant une demande par courrier à MAIF à l’adresse suivante : Secrétariat Général de la MAIF, CS 9000 – 79 038 Niort Cedex 9, ou sec-general@maif.fr.

Pour la parfaite information de l’Utilisateur, il est précisé qu’il est fait recours à la technologie dite des « cookies » sur le Site. Il s’agit de fichiers d’informations que le Site envoie sur le disque dur de l’Utilisateur, sous réserve de l’acceptation de cette technologie par l’Utilisateur, pour ensuite en retrouver la trace.

De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site. Ils peuvent notamment être utilisés pour mémoriser une session de navigation sur le Site.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation internet à cet effet. Ce paramétrage peut perturber la navigation de l’Utilisateur sur le Site et l’utilisation des Services. Comment gérer les cookies sur les différents navigateurs ?

8. Responsabilité

8.1 Information juridique

Le Site n’a pas vocation à se substituer aux avocats et autres professions réglementées du droit. L’utilisation des Services et les réponses des Experts ne dispensent pas de consulter les professionnels du droit.

Les informations présentes sur le Site, les Services et les réponses apportées par les Experts relèvent d’une simple information pratique, et non d’un conseil juridique et/ou d’une consultation.

La MAIF s’efforce de proposer aux Utilisateurs un Service de qualité mais ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations présentes sur le Site (qui ne traitent pas des cas particuliers des Utilisateurs) ni des réponses apportées par les Experts.

Les informations juridiques fournies dans le cadre des Services sont notamment susceptibles d’évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle.

L’Utilisateur reconnait et accepte être le seul responsable de la qualité et de l’exhaustivité des questions posées aux Experts, de l’utilisation et de l’interprétation des Services ainsi que des informations présentes sur le Site et/ou de la réponse des Experts.

L’Utilisateur reconnait avoir pleinement conscience du fait que la qualité des réponses apportées par Experts dépend de la précision et de la qualité de la question posée.

La MAIF n’exerce aucun contrôle sur la qualité ou l’exactitude des questions posées aux Experts ainsi qu’aux réponses qu’ils apportent.

La MAIF n’est pas responsable des conséquences de l’utilisation par l’Utilisateur des Services, des informations présentes sur le Site et/ou des réponses apportées par les Experts.

Ainsi, la MAIF ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur ou des tiers de dommages directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, lié à l’utilisation des Services, des informations présentes sur le Site et/ou des réponses apportées par les Experts, et notamment découlant d’un contenu incomplet ou inexacte, d’un retard, d’une erreur, ou d’une absence de mise à jour des contenus du Site et/ou des réponses des Experts.

8.2 Générale

La consultation du Site se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. La MAIF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences résultant de la navigation sur le Site, notamment de tout dommage causé au matériel informatique de l’Utilisateur, de toute perte financière ou de réputation et plus généralement de tous dommages directs ou indirects.

La MAIF ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient résulter d’un contenu publié sur le Site, notamment en cas de non-conformité de la description d’un élément, produit ou service présenté sur le Site.

L’Utilisateur est informé que le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte le Site. Ces sites internet étant édités et gérés par des tiers, la MAIF n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites. La MAIF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence résultant du fait pour l’Utilisateur d’avoir suivi un lien hypertexte renvoyant vers un site tiers, en ce compris les sites des partenaires de la MAIF.

La MAIF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages et préjudices directs et indirects de quelque nature qu’ils soient qui découleraient de contrats et conventions conclus par les Utilisateurs par l’intermédiaire de l’utilisation des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

9. Référencement

Toutes les éléments publiés sur le Site peuvent être référencés sur un moteur de recherche et sont donc susceptibles d’être visibles par un public extérieur au Site.

10. Divers

Dans le cas où la MAIF ne se prévaudrait pas à l’égard d’un Utilisateur de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes CGU, cet acte ne saurait constituer et être interprété comme une quelconque renonciation définitive par la MAIF au droit en question.

Toute stipulation des présentes CGU déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU, ni altérer la validité des autres stipulations.

11. Loi applicable

Nonobstant le pays dans lequel l’Utilisateur utilise le Site ou les Services, les présentes CGU sont exclusivement régies par la loi française.

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, les Utilisateurs doivent se conformer en outre aux règles applicables au territoire depuis lequel ils consultent le Site ou utilisent ses Services. Il est donc rappelé qu’il appartient aux Utilisateurs de vérifier au préalable la légalité des actions qu’ils effectuent via le Site et ses Services au regard des Lois et règlements en vigueur sur le territoire depuis lequel ils effectuent ces actions et opérations.

12. Règlement des litiges

En cas de contestations liées à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU, les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. A défaut de solution amiable trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents.