Fiche conseil

Comment aider un enfant à se loger ?

Aider un enfant à se loger

Se porter caution permet d’aider sans bourse délier

Tous les parents ne peuvent pas faire une donation ou un « gros chèque » à leur enfant pour l’aider à s’installer. Heureusement, il existe des solutions pour lui mettre le pied à l’étrier… et cela, sans débourser un centime. La plus répandue est de se porter caution (ou garant) lorsqu’il cherche à louer son premier appartement (ou à emprunter pour devenir propriétaire). Les parents s’engagent alors à payer le loyer ou la mensualité du crédit en cas de difficultés. C’est parfois la seule solution pour que l’enfant puisse obtenir son logement ou son prêt. Dans ce dernier cas, cela lui évitera des frais de garantie réelle élevés (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers). Même si cela n’implique pas de sortie d’argent immédiate, se porter caution est une décision financière importante. L’engagement doit être en adéquation avec les biens possédés et les revenus perçus. Pour s’en assurer, le créancier réclame un certain nombre de documents : fiches de paie, avis d’imposition…

Notaire, avocat, expert en gestion financière et en assurances...
Posez votre question à un expert

L’acte de caution doit obligatoirement être écrit

Ce document peut être directement signé entre le bailleur (ou l’établissement de crédit) et celui qui se porte caution. Il s’agit alors d’un acte dit « sous seing privé » ou « sous signature privée ». Il peut aussi être établi par un notaire. Dès lors, on parle d’acte « authentique ». Dans tous les cas, il faut conserver précieusement un exemplaire du document signé.

Pour être valable, l’acte de caution doit comporter certaines mentions écrites à la main. Cela garanti que le signataire a bien pris connaissance de ses engagements.

Si la caution porte sur un loyer, il s’agit :

  • du montant du loyer et de ses conditions de révision. Il est possible de limiter le montant de l’engagement de la caution,
  • d’une mention exprimant clairement que la personne qui se porte caution a conscience de la nature et de l’étendue de son engagement,
  • d’une reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

Si la caution porte sur un prêt immobilier, les mentions manuscrites obligatoires sont les suivantes :

  • la durée de l’engagement,
  • la somme en chiffres en chiffres et en lettres sur laquelle porte la caution. En cas de contradiction, c’est la somme en lettres qui est retenue. Il est possible pour le garant de ne s’engager que sur une partie de la dette,
    la reproduction de la formule prévue par l’article L.313-7 du Code de la consommation précisant l’étendue de l’engagement,
  • dans le cas d’une caution solidaire, une mention précisant que la personne garante doit rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement le débiteur doit être ajoutée. La formule à recopier est celle de l’article L.313-8 du Code de la consommation.

Tous les ans, au plus tard le 31 mars, l’établissement prêteur doit rappeler au signataire l’existence de l’acte de caution, la date de fin de son engagement et l’informer du capital restant dû au 31 décembre de l’année précédente. Dans le cas contraire, le garant n’aura pas à prendre en charge les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de la dernière information et celle de communication de la nouvelle information.

Il est possible de se porter caution pour une durée déterminée (par exemple, la durée initiale du bail ou les cinq premières années du crédit). Pendant cette période, il est impossible de se désengager. Si aucune échéance n’est précisée sur l’acte de signé, on peut retirer sa caution à tout moment. Il suffit, pour cela, d’en avertir le créancier au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, dans le cas d’un loyer, la caution est engagée jusqu’à l’expiration du bail en cours (bail initial ou bail renouvelé). S’ils sont mentionnés par écrit, certains événements peuvent mettre fin à la caution. Par exemple, le divorce ou la séparation de l’enfant cautionné.

La personne qui s’est portée caution doit être informée dès le premier incident de paiement. À défaut, elle ne sera pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard courants entre la date du premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. La portée de son engagement varie en fonction de ce qui a été inscrit dans l’acte (montant dû et durée de la caution) et du régime juridique de la caution. Avec une caution solidaire, la caution peut être immédiatement poursuivie sans recours préalable au locataire ou à l’emprunteur. Dans une caution simple, en revanche, le créancier poursuit d’abord le débiteur. Ce n’est qu’en cas d’échec de la procédure ou d’insolvabilité que la caution est mise à contribution. En pratique, bailleurs et prêteurs exigent une caution solidaire.

La caution donnée engage le signataire de l’acte sur ses biens personnels (ceux reçus en héritage, notamment), ses revenus (salaires, pensions…) et sur son logement s’il en est propriétaire. Le bien pourra, par exemple, être vendu pour rembourser la dette de la personne cautionnée. Si la personne qui se porte caution est mariée sous le régime de la communauté, le créancier exigera généralement l’accord du conjoint. Dans ce cas, les biens communs (le logement de la famille, par exemple) pourront, eux aussi, être engagés.